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Il comprend aussi, tous les biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, lesLe nouvel acte uniforme s'appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. En cession du fonds de commerce : 12. • Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79. - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96.